Search results for "CAUTIONNEMENT"
showing 10 items of 79 documents
Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses
2000
International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)
Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)
Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; Bull. Joly 2016. 598, note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 31, note S. Piédelièvre ; RJDA 5/2016, n° 396 ; RJ com. 2016. 257, obs. F. Macorig-Venier)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Participation de la caution à l'acte ayant entr…
1997
International audience; (Com. 9 mai 1995, Epoux Allain c/ CRCAM de l'Isère)
La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée
1999
International audience; (Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement …
1997
International audience; (Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 oct. 1995, Mollard et autres c/ CRCAM de Charente Maritime ; CA Paris, 16 mai 1996, SA Crédit de l'Est c/ Mme Marchandin)
Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le cr…
2011
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusi…
1997
International audience; (Com. 2 avr. 1996, Soc. SOCOREC c/ Epoux Philibert)
Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société dé…
2011
International audience; (Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2010. 2510, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)
La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)