Search results for "Caution"

showing 10 items of 149 documents

Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal

2018

International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-15.746, arrêt n° 724 F-P+B, M. X. c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2017. 1694, note D. Mazeaud ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 640, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1239, n° 7, obs. Ph. Simler ; JCP 2017. 842, n° 4, obs. Y.-M. Serinet ; RD banc. fin. 2017, comm. 161, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 21, obs. C. Albiges)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAbsence de cause[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiquidation judiciaire du débiteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementEngagement de la caution postérieur
researchProduct

Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du …

2009

International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionExtension de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESProcédureConfusion des patrimoines
researchProduct

Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciairesHypothèque conventionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…

1997

International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bail
researchProduct

Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial …

1994

International audience; (Paris, 22 juin 1994, inédit, Herman c/ Société Générale et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCommercialité par accessoire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCaractère civil ou commercialCAUTIONNEMENT
researchProduct

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

2011

International audience; (Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNantissement non inscrit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction
researchProduct

Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice…

2014

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa, ès qual. c/ Sté Dexia Banque internationale, D. 2013. 2766, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz.12-14 janv.2014, p. 32, obs. Ph. Roussel Galle ; BJE mars-avr. 2014, p. 97, note S. Benilsi ; RJDA 3/2014, n° 256)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe à titre gratuitSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement d'une filialeCautionnement de la société mère
researchProduct

Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveForclusion du créancier[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementExtinction de la dette principaleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de…

2016

International audience; (Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collective[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
researchProduct

Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de…

2004

International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction
researchProduct