Search results for "Cautionnement"
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Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du b…
2007
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04-17.283, arrêt n° 641 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2006. AJ. 1364, obs. Avena-Robardet, Jur. 1693, note Houtcieff, Pan. 2859, obs. Crocq ; Defrénois 2006, Art. 38449, p. 1386, note Piedelièvre ; JCP E 2006. 2061, note Legeais ; Paris, 15e ch. B, 6 janv. 2006, Durand c/ BNP Paribas Lease Group, n° 04-09350)
Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisat…
2011
International audience; (Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)
Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banqu…
2018
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)
Chronique de droit des sûretés
2006
National audience
La distinction entre le cocontrat de cautionnement et la pluralité de cautionnements
2006
National audience
Le cautionnement réel n'était réellement pas un cautionnement, note sous Cass. 1ère civ., 7 février 2006 et Cass. com., 2 février 2006, D. 2006
2006
International audience
Indisponibilité ou insaisissabilité du logement de la famille
2005
Sous la direction de Martine Barré-Pépin et Christelle Coutant-Lapalus. Collection Thèmes et commentaires
Sûretés personnelles et réelles, fasc. n° 555, Juris-Classeur Droit international
2006
International audience