Search results for "Constitutionnalité"

showing 10 items of 33 documents

L'impact de la QPC sur le droit pénal substantiel

2018

International audience

LégalitéConstitution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawQuestion prioritaire de constitutionnalitéDroits de l'Homme et libertés fondamentalesComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel

2011

International audience

Motivation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCour d'assisesDroit pénal et procédure pénaleDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

2010

International audience; Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC

Pouvoir de sanctionLiberté d'expressionInternetContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawINFORMATIQUELégalité des délits et des peinesPEINETéléchargement illégalDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXAccès à internetAutorité administrative indépendante
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Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rappor…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

2013

International audience

RuptureReclassementContrôle de constitutionnalitéPlan de sauvegarde de l'emploiDroit du travailLicenciement économique[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des disposition…

2013

International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant

2022

(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)

Sauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPlan de redressementSolde d'un compteQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Review of Arnaud Le Pillouer (dir.), La protection de la constitution. Finalités, mécanismes, justifications, Poitiers, Presses de la Faculté de Poit…

2019

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawColombieLimitation matérielleContrôle du juge constitutionnelActivisme judiciaireContrôle de constitutionnalitéConflit constitutionnelCour Suprême des États-UnisTroper (Michel)Protection de la ConstitutionCour constitutionnelle italienneConstitution américaineViolation de la ConstitutionSéparation des pouvoirsJuge/Cour constitutionnel(le)Révision
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Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC

2013

International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESEgalité devant la loiQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Dé…

2016

International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 C. comSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementNon lieu à renvoiQuestion prioritaire de constitutionnalité
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