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Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

2000

International audience; A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
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Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995

2015

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawExécution des décisions de justice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXInjonction
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De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

2009

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJUSTICERecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNotification de l'octroi de l'aide juridictionnelleAide juridictionnelleProcédure administrative contentieuseDélai de recoursComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProrogation du délai de recours
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L'actualité de la notion de « qualité donnant intérêt à agir »

1996

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawQualité pour agirProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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La distinction des recours contentieux en matière administrative

2011

International audience; Nouvelles perspectives

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecours contentieux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClassificationProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONCatégorie d'agents de l'administrationDirecteur d'une régie communaleCompétenceRévocationComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXAgent contractuel de droit privéRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale

2012

International audience; (Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEPrincipe compétence-compétenceContentieux prud'homalClause compromissoireValidité
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Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi

2009

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?

2012

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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