Search results for "Contrat"
showing 10 items of 674 documents
L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'e…
2019
International audience; (Cass. 5 sept. 2018, n° S 17-13.837, F-D, Soc. RSUI Indemnity Company c/ Soc. Tenergie Developpement et autres, inédit)
La compétence internationale en matière d'action en responsabilité de l'arbitre par l'une des parties à l'arbitrage
2022
(TJ Paris 31 mars 2021, no 19/00795, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. actu. 30 avr. 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2021. 516, note I. Fadlallah ; D. 2021. 1832, obs. L. d'Avout ; D. 2021. Pan. 2272, obs. Th. Clay ; Paris 22 juin 2021, no 21/07623, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Rev. arb. 2022. 744, note L. Jandard)
Arbitrage international. Arbitrage multiparties, Groupe de contrats, Clauses compromissoires incompatibles, Consolidation (non)
1991
International audience; (Versailles, 7 mars 1990, Rev. arb. 1991. 326, note Loquin)
Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 28 mai 2002, inédit, Sté Burkinabe des ciments et matériaux c/ Sté Des ciments d'Abidjan)
Le contrôle en fait et en droit par le juge de l'annulation de la sentence dont il est prétendu qu'elle donne effet à un contrat obtenu par corruption
2015
International audience; (Paris, pôle 1, chambre 1, 4 novembre 2014, SAS Man Diesel § Turbo France c/ Société AL Maimana General trading Company Limited, inédit)
Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de l…
1995
International audience; (Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault Jean françois)
Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107)
Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance ra…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)
De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation
2007
International audience; (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)
Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause co…
1996
International audience; (Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)