Search results for "Créance prioritaire"

showing 4 items of 44 documents

Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable

2009

International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateurPériode d'observationCréance prioritaire
researchProduct

Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du…

1998

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrdrePériode d'observationCréance prioritaire
researchProduct

Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…

1993

International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireCotisation sociale
researchProduct

Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers déte…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireSaisie-attribution
researchProduct