Search results for "Déclaration"
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Relevé de forclusion
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion
2008
International audience; (Paris, 3e ch. A, 29 janv. 2008, n° 07-09169, Sté Iris France c/ Blériot, D. 2008. AJ. 537, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créancier…
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-20.703, F-D, Me Y... et a. c/ Coopérative agricole de Saint Jean d'Angély, Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501, arrêt n° 17 F-P+B, Sté Ebrex France et a. c/ Association pour la gestion du fonds de financement et a., D. 2012. 216, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2012. 195, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la l…
2013
International audience; (Com., 9 avril 2013, n° 12-11.713, F-D, Sté Entreprise Vitse et a. c/ Sté Vilogia et a.)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État …
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-19.184, arrêt n° 428 F-P+B, Trésorerie générale du Haut-Rhin c/ Sté Emmanuelle Hartmann, D. 2013. 1128 ; Rev. sociétés 2013. 383, obs. L. C. Henry ; RJDA 2013, n° 652)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers
2021
International audience; (Com. 16 juin 2021, no 19-17.186, arrêt no 587 FS-P, Sté MJA c/ Sté Alliance et a., D. actu. 28 juin 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021. 1183 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021. 551, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…
1994
International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ Sté MJA et a., D. 2013. 903, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière
2023
(Com. 5 oct. 2022, no 21-14.226, F-D, Sté GFD et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe, RJDA 2023, no 43 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2022, p. 31, note T. Duchesne ; Com. 5 oct. 2022, no 21-14.227, F-D, Sté hôtelière du Salako et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe)