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Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).
Formalisme de la demande en revendication
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)
Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant
2019
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)
Procédure de revendication
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acq…
2010
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)
Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire
2006
International audience; (Cass. com., 15 févr. 2005, Sté Saimlease c/ Serrano, pourvoi n° 03-17.604, arrêt n° 236 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 641, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 826, obs. B. Bouloc)
Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien
2006
International audience; (Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)
Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créa…
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)
Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait ven…
2003
International audience; (Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D)
Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par u…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lease c/Sté Luc Gomis, D. 2008. AJ. 2866, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. I. 1008, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 53, obs. F. Pérochon)