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showing 10 items of 733 documents
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'ex…
1998
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poincheval ès qual.)
Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forcl…
1995
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, Kalinowski c/ Sté Unimat)
Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation jud…
2007
International audience; (Com. 11 juill.2006, Clément ès qual. c/ Bac, pourvoi n° 05-13.103, arrêt n° 915 F-P+B, D. 2006. AJ. 2462 ; RTD civ. 2006. 794, obs. T. Revet ; Juris-Data, n° 2006-034598 ; RJDA 12/2006, n° 1248 ; JCP 2007, I, 113, n° 13, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 5-6 janv. 2007, p. 26, note P. Goni)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant …
1998
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)
Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire
2007
International audience; (Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)
Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une ven…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverchain, ès qualités)
Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée a…
1994
International audience; (Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ; Dijon 4 mai 1993, Société Slibail c/ Me Cure ès qualités ; Dijon 12 oct. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités)
Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …
2018
International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)
Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien rev…
2015
International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre …
2015
International audience; (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)