Search results for "Dication"
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Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens
2018
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)
Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers
2018
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)
Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)
Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de…
2004
International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de d…
2003
International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)
Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-13.247, arrêt n° 319 F-P+B, Sté Affinage récupération négoce c/ M.Gérard Philippot et a., D. 2016. 838)
Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué
2015
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)
Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente
2009
International audience; (Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
La revendication des médicaments, biens fongibles ou non
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Sté Phoenix Pharma c/ Yem, pourvoi n° 03-20.332, arrêt n° 463 F-D, D. 2005.1718, note P.-G. Marly ; CA Paris, 3e ch. A, 22 mars 2005, Sté OCP Répartition SA c/ Bleriot et autres, n° Rép. gén. 03/00975)