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Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
2004
International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)
Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…
2004
International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…
1998
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)
Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales
2003
International audience; (Soc. 8 janv. 2002, Gonclaves c/ Sté Jardem environnement et autres, pourvoi n° A-99-41.520, arrêt n° 13 FS-P ; Soc. 25 juin 2002, Loriot c/ Billioud et autres, pourvoi n° 00-44.704, arrêt n° 2126, D.2002.2406)
Dependability-Based Reliability Analysis in URC Networks: Availability in the Space Domain
2019
Ultra-reliable low latency communication (URLLC), which refers to achieving almost 100% reliability at a certain (satisfactory) level of services and stringent latency, is one of the key requirements for 5G networks. However, most prior studies on reliable communication did not address space domain analysis. Neither were they pursued from a dependability perspective. This paper addresses the ultra-reliable communication (URC) aspect of URLLC and aims at advocating the concept of URC from a dependability perspective in the space domain. We perform in-depth analysis on URC considering both the spatial characteristics of cell deployment and user distributions, as well as service requirements. …
Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle…
1993
International audience; (Com. 17 nov. 1992, Gattegno c/ Banque Worms).
Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bail…
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)
Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail
2008
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B, Sté Bail Actéa c/ Malfaisan, cette Revue 2007. 818, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard, Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 576, obs. P.-M. Le Corre)
Il fattore personale dell'argomentazione: una prospettiva retorico-antropologica
2014
Dans le cadre d’une approche philosophique et épistémologique, qui privilège le point de vue rhétorique sur l’argumentation et la ligne de pensée Aristote-Vico-Perelman, la thèse essaye d’analyser la construction de la subjectivité dans le discours argumentatif. Je cherche à montrer qu’il est possible de tracer une théorie de l’argumentation dans laquelle subjective n’est pas synonyme de fallacieuse.En général, la thèse analyse le rôle de celui qui parle et de celui qui écoute dans l’argumentation et dans tous les discours. Je vais soutenir est que la dimension personnelle n’est pas un élément qu’il faut supprimer mais, au contraire, un élément essentiel du discours argumentatif.Une approch…
Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)