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Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'ex…
1998
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poincheval ès qual.)
Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forcl…
1995
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, Kalinowski c/ Sté Unimat)
Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation jud…
2007
International audience; (Com. 11 juill.2006, Clément ès qual. c/ Bac, pourvoi n° 05-13.103, arrêt n° 915 F-P+B, D. 2006. AJ. 2462 ; RTD civ. 2006. 794, obs. T. Revet ; Juris-Data, n° 2006-034598 ; RJDA 12/2006, n° 1248 ; JCP 2007, I, 113, n° 13, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 5-6 janv. 2007, p. 26, note P. Goni)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant …
1998
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)
Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire
2007
International audience; (Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)
Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une ven…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverchain, ès qualités)
Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée a…
1994
International audience; (Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ; Dijon 4 mai 1993, Société Slibail c/ Me Cure ès qualités ; Dijon 12 oct. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités)
Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redresseme…
1990
International audience
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de d…
2003
International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. …
2006
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)