Search results for "Dress"
showing 10 items of 648 documents
Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité
1995
International audience; (Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr. 1993, Sté Les Coopérateurs de Normandie-Picardie c/ Sté Gedis et autres, deux espèces ; Com. 25 mai 1993, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France c/ Sté Atib et autres ; Com. 22 févr. 1994, Sté Paul Dischamp c/ Aubert, ès qual. et autres ; Amiens 22 janv. 1993, SA l'Union des Coopérateurs d'Alsace c/ Sté Gedis et autres ; Toulouse 22 nov. 1993, Sté Seroul SA c/ SARL Intermodal Europ ; Versailles 8 avr. 1993, BTP c/ Guerra Tercy et Me Sauvan, ès qual. ; Com. 1er déc. 1992, Sté Tamahine Shipping et autre c/ SA Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest et autres ; Paris 15 j…
Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une an…
1991
International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)
Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête dé…
1999
International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)
Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances
2019
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579, arrêt n° 778, F-P+B+I, Sté SCB investissements c/ Procureur général près la cour d'appel de Lyon et a., D. 2018. 1966)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi
1996
International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)
Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au …
2005
International audience; (Com. 1er mars 2005, Thévenot ès qualités c/ Sté Compagnie générale d'affacturage , pourvoi n° U 03-18.774, arrêt n° 319 FS-D)
Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)
1996
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis et autres)
Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)
Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.
Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses
1997
International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)