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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procéd…
2013
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)
Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits …
2017
International audience; (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce
2019
International audience; (Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)
Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture
2019
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, ès qual., et a. c/ Mme Marie Françoise C. et a., D. 2018. 2302)
Écoblanchiment : quand les 4X4 sauvent la planète
2010
National audience; no abstract
Caractérisation contestable de la direction de fait d'une association
2020
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.270 (F-P+B), A. c/ D.
Variété des usages et inégalités d'accès à la formation continue
2005
La formation professionnelle continue est rarement abordée du point de vue de la personne qui se forme. C'est cette approche originale que propose l'enquête Formation continue 2000. Son intérêt est d'observer l'attitude des individus face à la formation continue, leurs contraintes et leurs pratiques. Plus que l'envie personnelle, les propositions et les critères de sélection de l'entreprise ont une réelle influence sur l'accès à la formation des salarié-es. De plus, cette enquête permet d'éclairer les raisons et les circonstances, racontées par les personnes elles-mêmes, qui ont conduit à une absence de formation.
Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses …
2016
International audience; (Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro et Ponroy ès qual., D. 2015. 2558, obs. A. Lienhard ; Juris-Data n° 2015-027097 ; JCP 2015. 1428)