Search results for "Entreprises"
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L'efficacité des privatisations françaises : une vision dynamique à travers la théorie de la gouvernance
2004
International audience; A reading of the process of privatization through the corporate governance theory leads to propose a model taking into account, on the one hand, the time dimension of the process of privatization, on the other hand, the contextual, organizational, governance and strategic variables which influence this process. After replicating some traditional tests, we test this model on a sample of French privatized firms and on a seven years horizon. The positive effect traditionally attributed to privatizations is not confirmed. The importance of the effect is subordinated to some of the suggested variables.; Une lecture du processus de privatisation à travers la théorie de la …
Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS
2015
(également publié au JCP E, 2015, 1011) Il résulte de l'article L. 143-11-8 ancien du Code du travail que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du Code du travail. En l'espèce, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de sorte que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte …
Responsabilité Sociale de l'Entreprise et pratiques de Gestion des Ressources Humaines
2006
As far as human resource management practices (HRM) are concerned, how do French companies respond to corporate social responsibility (CSR)? Are they eager to develop practices beyond the existing legal rules? To answer these questions, we present the results of an inquiry involving 106 HR managers who mainly belong to large manufacturing companies. Their statements, collected by questionnaire, are focused on a few "responsible" HRM practices: - Recruiting practices in favour of disabled or non skilled persons - Training practices promoting the access or the return to work - Communication practices encouraging the dialog between the managers and the employees. According to our results, the …
Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan
2016
International audience; (Com. 8 avril 2015, n° 13-28.061, arrêt n° 365 FS-P+B+I, Sté Villa créole c/ Société financière Antilles Guyane, D. 2015. 801, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2015. 380, obs. J.-L. Vallens ; Juris-Data n° 2015-007520 ; Rev. proc. coll. 2015, n° 4, p. 50, note F. Macorig-Venier)
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procéd…
2013
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)
Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits …
2017
International audience; (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce
2019
International audience; (Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)
Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture
2019
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, ès qual., et a. c/ Mme Marie Françoise C. et a., D. 2018. 2302)