Search results for "Forclusion"
showing 10 items of 57 documents
Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellemen…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale de crédit mutuel de la Corse c/ Filippi, D. 2003, AJ p. 1563, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée.…
2000
International audience; (Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, D. 2000.169, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
2006
International audience; (Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse ; Juris-Data, n° 2005-02907 ; cette Revue 2006, p. 203, et nos obs. ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, IV, 2841, et I, 185, n° 2, obs. P. Simler, et n° 15, obs. P. Delebecque)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037164)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des …
2001
International audience; (Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)
Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non)
2001
International audience; (Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Max tricots c/ Belhassen-Poiteau)
Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non sou…
1991
International audience; (Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)
Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective …
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement…
2009
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 juill. 2008. 59, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 nov. 2008, pourvoi n° 07-14.583, arrêt n° 1237 FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Mme Vimont, Juris-Data, n° 2008-045993 ; D. 2008. AJ. 3008, obs. A. Lienhard)
Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
1993
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)