Search results for "Indemnité"

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Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité

1993

International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance personnelle d'indemnité
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Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…

1992

International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEIndemnité conventionnellement excluePouvoir modérateurRésiliation unilatéraleAmiable composition
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Entre indemnisation et effort de reclassement Quel compromis social lors des restructurations ?

2012

National audience; Alors que l’évolution des cadres normatifs va tendanciellement dans le sens d’un dialogue social renforcé, l’observation récente des phénomènes de restructuration en France semble indiquer une recrudescence de la conflictualité. Ce constat, pour autant qu’il soit valide, est porteur de questionnements : le recours au rapport de force constitue-t-il une stratégie préférable à l’identification de solutions négociées ? Peut-on faire un lien entre la forme prise par l’interaction sociale à l’occasion des restructurations et le type de mesures envisagées dans les compromis sociaux ?

Economics and Econometrics060102 archaeologyplan socialStrategy and Management05 social sciencesindemnités06 humanities and the artsrestructuration0502 economics and business[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration0601 history and archaeologyBusiness and International Management[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administration050203 business & management
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Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40

2003

International audience; (Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireIndemnité de résiliation
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Le droit financier et les pratiques indemnitaires des collectivités territoriales

1997

International audience

Indemnité indue[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREMUNERATION DES AGENTS PUBLICSIndemnitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…

2001

International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de retard[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat poursuiviDéclaration des créances
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Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement

2015

International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConvention réglementéeDirigeant socialSOCIETE ANONYMEIndemnité contractuelle de licenciementContrat de travail
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Conséquences du refus par un maître auxiliaire d'une affectation hors de ses voeux

1997

International audience

Indemnisation du chômage des agents publics[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de licenciement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICSREMUNERATION DES AGENTS PUBLICSIndemnitéAllocation pour perte d'emploiComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

2017

International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration d'une indemnité de recouvrement forcéeIndemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêtDéclaration des créances
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Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant …

1998

International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifIndemnité de résiliationCrédit-bail
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