Search results for "Indemnité"

showing 10 items of 22 documents

Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité

1993

International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance personnelle d'indemnité
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Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…

2001

International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de retard[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat poursuiviDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

2017

International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration d'une indemnité de recouvrement forcéeIndemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêtDéclaration des créances
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Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…

1994

International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)

Débiteur principalCréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecours anticipéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance personnelle d'indemnitéCAUTIONNEMENTDéclaration des créances
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Entre indemnisation et effort de reclassement Quel compromis social lors des restructurations ?

2012

National audience; Alors que l’évolution des cadres normatifs va tendanciellement dans le sens d’un dialogue social renforcé, l’observation récente des phénomènes de restructuration en France semble indiquer une recrudescence de la conflictualité. Ce constat, pour autant qu’il soit valide, est porteur de questionnements : le recours au rapport de force constitue-t-il une stratégie préférable à l’identification de solutions négociées ? Peut-on faire un lien entre la forme prise par l’interaction sociale à l’occasion des restructurations et le type de mesures envisagées dans les compromis sociaux ?

Economics and Econometrics060102 archaeologyplan socialStrategy and Management05 social sciencesindemnités06 humanities and the artsrestructuration0502 economics and business[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration0601 history and archaeologyBusiness and International Management[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administration050203 business & management
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Conséquences du refus par un maître auxiliaire d'une affectation hors de ses voeux

1997

International audience

Indemnisation du chômage des agents publics[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de licenciement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICSREMUNERATION DES AGENTS PUBLICSIndemnitéAllocation pour perte d'emploiComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison

2010

International audience

Indemnité compensatriceCONSOMMATIONContrat à distance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit de rétractationComputingMilieux_MISCELLANEOUSProtection des consommateurs
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L'indemnité de chauffage des sapeurs-pompiers professionnels relève de l'employeur principal

2001

International audience

Indemnité de chauffage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREMUNERATION DES AGENTS PUBLICSIndemnitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Le droit financier et les pratiques indemnitaires des collectivités territoriales

1997

International audience

Indemnité indue[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREMUNERATION DES AGENTS PUBLICSIndemnitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

2022

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)

Sauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance de loyers et chargesCréance privilégiéeCréance postérieureIndemnité transactionnelle
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