Search results for "Intérêts"

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Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

2016

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.

CESSION DE DROITS SOCIAUX[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVice du consentementDommages-intérêtsDolSanction
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

2015

International audience; (Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirSAUVEGARDE DES ENTREPRISESModalités de calcul des intérêtsDéclaration des créancesCréance d'intérêts
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Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

2008

International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRCAM du Centre Ouest, Juris-Data, n° 2007-041395 ; D. 2007. AJ. 3012 ; Paris, 3e ch. A, 6 nov. 2007, n° 06/20357, Provost c/ Morio)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesIntérêts
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Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts

2016

International audience; (Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAdmission des intérêts (non)Admission outre intérêtsAdmission “outre intérêts”
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Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

2001

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)

CréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

1995

International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)

CréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBénéficeArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts

2011

International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)

CréancierInformation annuelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDuréeRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)

1991

International audience

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionBénéfice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)

1996

International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …

2003

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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