Search results for "Liquidation"
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Liquidación de la sociedad de gananciales: el caso de la adjudicación forzosa de participaciones sociales de carácter ganancial a un solo cónyuge. Co…
2021
In a liquidation of community property, the rules for the partition of the inheritance are of suppletive application. Therefore, the sentence opts for a criterion of flexible interpretation of those rules, whose application will be subject to the objective entity of the property in question. Accordingly, when the only property to be shared between the spouses is constituted by set of shares of common nature, taking into account the special circumstances of the case, such shares could be awarded to one of the spouses with the obligation to compensate the other in money, even if it requests the sale of the shares in the public auction. To this end, the request would have to impede the possibi…
Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS
2015
(également publié au JCP E, 2015, 1011) Il résulte de l'article L. 143-11-8 ancien du Code du travail que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du Code du travail. En l'espèce, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de sorte que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte …
Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l…
1994
International audience; (Com. 6 juill. 1993, Bernardot, ès qualité c/ Assedic Doubs-Jura)
Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libéré…
1997
International audience; (Com. 17 déc. 1996, Mongrand c/ Caille ès qual. ; Com. 20 mai 1997, Aubert c/ Chaperon et autres).
L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distracti…
2003
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, arrêt n° 1960 FS-P)
Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance…
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et autres ; Com. 20 mai 1997, Mene c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et Billioud, ès qual. ; Com. 28 janv. 1997, BNP c/ M. Astarita et autre)
La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait
2006
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)
Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles
1992
International audience; (Civ. 1re, 4 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 38, Soc. de recherches et d'études techniques c/ Soc. ce béton)
Caractérisation contestable de la direction de fait d'une association
2020
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.270 (F-P+B), A. c/ D.