Search results for "Liquidation judiciaire"
showing 10 items of 490 documents
Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant po…
1998
International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-épo…
2001
International audience; (Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)
Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanc…
1990
International audience
La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée
2004
International audience; (Com. 8 oct. 2003, M. R. X. c/ Mme J. Y., pourvoi n° 99-21.682, arrêt n° 970 FS-P+B+I ; Com. 8 oct. 2003, Leblay ès qualités c/ Bréart, pourvoi n° 00-14.760, arrêt n° 1386 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2637, obs. A. Lienhard, D. 2004, Somm. p. 54, obs. F.-X. Lucas et p. 1965, obs. A. Danis-Fatôme)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)
Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture
2002
International audience; (Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)
Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écr…
2001
International audience; (Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)
Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance
2003
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Mme Delalande c/ Sté Delabuis et autres, pourvoi n° 99-19.421, arrêt n° 1855 FS-PB, D.2002.204)
Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent
1992
International audience; (Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, soc. Jules Viaux et Fils)