Search results for "Liquidation judiciaire"

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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

2009

International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)

Nullité de la période suspecteReprise de la marchandise impayée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiement
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Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation…

2006

International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActifREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPaiement pour dette échueDélégation de paiement
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Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

1996

International audience; (Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullité
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L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Gouilloud c/ Bron, pourvoi n° 01-17.971, arrêt n° 751 F-P, D. 2003.J.1763, et J.2655, note P.-G. Marly ; D. 2004. Somm. 2266, obs. J. Revel)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPartage de la communauté
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Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPréjudice
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Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

1999

International audience; (Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

2000

International audience; (Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assuj…

1994

International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créancesMode normal de paiement
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le …

1999

International audience; (Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiementMode normal de paiement
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Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur

2000

International audience

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDivorce par consentement mutuelConvention définitiveComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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