Search results for "Liquidation"
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Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumis…
1992
International audience; (Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application
2014
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)
Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étra…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conserva…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de …
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)
Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration d…
2003
International audience; (Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment, D. 2002, p. 3078, obs. A. Lienhard)
Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion
2002
International audience; (Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur maté…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)
1996
International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)
Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du dro…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Guérin, ès qual. c/ Sté Carrosserie Lahitte)