Search results for "Liquidation"

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Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

2017

International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo, D. 2016. 1494, et les obs. ; RJDA 2016, n° 714 ; Act. proc. coll. 2016-14, comm. 194, obs. F. Petit)

Liquidation judiciaireInsuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESReprise des poursuites individuelles
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Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciai…

2012

International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)

Liquidation judiciaireInsuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESReprise des poursuites individuelles
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Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du ven…

2005

International audience; (Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)

Liquidation judiciaireNantisement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de suiteCréancier muni d'une sûreté
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Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recou…

2009

International audience; (Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfimo, Juris-Data, n° 2009-048253 ; D. 2009. AJ. 1472, obs. A. Lienhard)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInsuffisance
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Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Re…

2011

International audience; (Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Sté AEJF, Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 39, note E. Le Corre-Broly)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateurVente du bien loué[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESResponsabilitéCrédit-bail
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Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?

1991

International audience

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESClause pénaleEgalité entre les créanciersCréancier antérieur au jugement d'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier

2017

International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESListe des créancesDéfautInscription
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Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après …

2011

International audience; (Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMaintien de l'activitéCréance postérieureLicenciement
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Conditions d'attribution du privilège de procédure

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPrivilège de procédureCréance privilégiéeCréance postérieure
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Mise en jeu du privilège de procédure

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPrivilège de procédureCréance privilégiéeCréance postérieure
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