Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résul…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
2000
International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation
2006
International audience; (Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)
2013
International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)
Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obli…
2019
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Ting, ès qual., c/ Syndicat des copropriétaires du 93 avenue d'Italie, D. 2019. 636 ; Rev. sociétés 2019. 427, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2019, n° 444 ; APC 2019. Comm.116, obs. Ph. Pétel)
Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - R…
2002
International audience; (Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)
Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du …
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)
Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?
2000
International audience
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…
1997
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)
Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective
2012
International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)