Search results for "Liquidation"

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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)

2000

International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoire
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Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

2010

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC Plaisant frères, D. 2010. Actu. 1017, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2010. 433, obs. J.-L. Vallens)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPrescription
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Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

2011

International audience; (Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary-Laure Gastaud, D. 2010. 2221, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 311, note C. Boillot ; RTD com. 2010. 797, obs. J.-L. Vallens ; JCP E 2010, 1946, note S. Reifegerste ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 37, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPrescription
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Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

1999

International audience; (Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7…

1999

International audience; (Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAvis à tiers détenteurEffet attributif
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire

1994

International audience; (Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesMode normal de paiement
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Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'un…

2000

International audience; (Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité
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Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fus…

2008

International audience; (Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCompensationConvention de fusion de comptes
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Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissa…

2005

International audience; (Com. 21 juin 2005, URSSAF de Paris c/ Ségui ès qualités , pourvoi n° R 03-21.163, arrêt n° 938 FS-P+B, D. 2005.1850, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifConnaissanceCessation des paiements
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