Search results for "Liquidation"
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Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).
Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire
2006
International audience; (Cass. com., 15 févr. 2005, Sté Saimlease c/ Serrano, pourvoi n° 03-17.604, arrêt n° 236 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 641, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 826, obs. B. Bouloc)
Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien
2006
International audience; (Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)
Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créa…
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)
Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait ven…
2003
International audience; (Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D)
Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par u…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lease c/Sté Luc Gomis, D. 2008. AJ. 2866, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. I. 1008, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 53, obs. F. Pérochon)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'ex…
1998
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poincheval ès qual.)
Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forcl…
1995
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, Kalinowski c/ Sté Unimat)
Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation jud…
2007
International audience; (Com. 11 juill.2006, Clément ès qual. c/ Bac, pourvoi n° 05-13.103, arrêt n° 915 F-P+B, D. 2006. AJ. 2462 ; RTD civ. 2006. 794, obs. T. Revet ; Juris-Data, n° 2006-034598 ; RJDA 12/2006, n° 1248 ; JCP 2007, I, 113, n° 13, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 5-6 janv. 2007, p. 26, note P. Goni)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant …
1998
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)