Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au …
2005
International audience; (Com. 1er mars 2005, Thévenot ès qualités c/ Sté Compagnie générale d'affacturage , pourvoi n° U 03-18.774, arrêt n° 319 FS-D)
Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)
1996
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis et autres)
Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)
Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.
Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses
1997
International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)
Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…
1996
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)
Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Ori…
1999
International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)
Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile
2010
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ès qual. c/ Poyeton
Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture …
1991
International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)
Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses
1992
International audience; (Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière ès-qualité ; Paris 19 mars 1991, Imaintel c/ Crédit Lyonnais ; Besançon 12 juin 1991, CA du Jura c/ Soc. Dalloz)