Search results for "Liquidation"
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Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la gara…
1990
International audience
Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…
1990
International audience
Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)
Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement
2005
International audience; (Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti)
Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun de…
2011
International audience; (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créan…
2006
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusi…
2006
International audience; (Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Angoulême Ville, pourvoi n° 03-10.076, arrêt n° 110 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 356, obs. A. Lienhard ; 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pontault Combault c/ Coudray, pourvoi n° 03-15.567, arrêt n° 442 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 954, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 13e ch., 3 mars 2005, ANEP c/ Legras de Grandcourt, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non)
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Vandycke ès qualité c/ Sté Mory TNTE et autres)
Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande
1999
International audience; (Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais …
2006
International audience; (Cass. com., 4 avr. 2006, Jocaille c/ Ferrari ès-qual., pourvoi n° 04-16.672, arrêt n° 468 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1166, obs. A. Lienhard ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Delestrade c/ Mme H..., pourvoi n° 03-16.300, arrêt n° 856 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1684, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 13 juin 2006, Mme B... c/ C..., pourvoi n° 05-17.081, arrêt n° 785 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 1681, obs. A. Lienhard, et Jur. p. 1969, note C. Vincent)