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Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judicia…
2007
International audience; (Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
2007
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure
2009
International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)
Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du ven…
2005
International audience; (Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)
Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recou…
2009
International audience; (Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfimo, Juris-Data, n° 2009-048253 ; D. 2009. AJ. 1472, obs. A. Lienhard)
Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?
1991
International audience
Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursu…
1994
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)
Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété
2007
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)