Search results for "Redress"
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Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes
1999
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres)
Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la ga…
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résul…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
2000
International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation
2006
International audience; (Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)
Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - R…
2002
International audience; (Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)
Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du …
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)
Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?
2000
International audience
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…
1997
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)
Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective
2012
International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)