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Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances …

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance non vérifiéeCréanceCompensationCréance chirographaire
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Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensati…

1997

International audience; (Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. 1997, SARL Lemasson c/ Soc. SEFIC et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensationCréances réciproquesConnexité
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Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date …

1992

International audience; (Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancier muni d'une sûretéChose jugéeCréance admiseNantissement
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Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question

1994

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDate de naissanceSalariéCréance salarialeExigibilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Déclaration de cessation de paiement à l'étranger. Acte étranger recevant cette déclaration, Exequatur (non), Absence de caractère juridictionnel

1998

International audience; (Paris, 2 avr. 1998, Sté Barneys's inc. c/ SA CMC, D. 1998. IR. 133)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExequaturFaillite internationaleActe non juridictionnelCessation des paiements
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Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et t…

2007

International audience; (Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-036653)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie autonomeCréanceCompensationCréances connexes
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Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 1…

1999

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESHypothèque légale attachée aux jugementsNantissement judiciaireHypothèque judiciaire
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Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la gara…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESIndemnité de préavisSalariéAssurance garantie des salairesCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESIndemnité de préavisSalariéCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale
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Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant

2002

International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCréanceCompensationCompensation antérieure
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