Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"

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Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété

2007

International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)

Mandataire de justice[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifProcédure
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Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-co…

2002

International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)

Mandataire de justice[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifProcédure
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Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre

2006

International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)

Mandataire de justice[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPublicité du contratFusion-absorptionAbsence de modificationProcédureCREDIT-BAILBailleur
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Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …

2005

International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)

Nantisement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait exclusifMainlevéeCAUTIONNEMENTExtinctionCréancier muni d'une sûreté
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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

2009

International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)

Nullité de la période suspecteReprise de la marchandise impayée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiement
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Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation…

2006

International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActifREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPaiement pour dette échueDélégation de paiement
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Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

1996

International audience; (Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullité
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L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Gouilloud c/ Bron, pourvoi n° 01-17.971, arrêt n° 751 F-P, D. 2003.J.1763, et J.2655, note P.-G. Marly ; D. 2004. Somm. 2266, obs. J. Revel)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPartage de la communauté
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Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPréjudice
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Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

1999

International audience; (Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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