Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"
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Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
2004
International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)
Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…
2004
International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…
1998
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)
Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales
2003
International audience; (Soc. 8 janv. 2002, Gonclaves c/ Sté Jardem environnement et autres, pourvoi n° A-99-41.520, arrêt n° 13 FS-P ; Soc. 25 juin 2002, Loriot c/ Billioud et autres, pourvoi n° 00-44.704, arrêt n° 2126, D.2002.2406)
Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle…
1993
International audience; (Com. 17 nov. 1992, Gattegno c/ Banque Worms).
Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bail…
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)
Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail
2008
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B, Sté Bail Actéa c/ Malfaisan, cette Revue 2007. 818, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard, Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 576, obs. P.-M. Le Corre)
Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)
Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle
1992
International audience; (Com. 10 déc. 1991, Soc. Slibail c/ Mme Bach-Duval ès qualité)
Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Béné…
1995
International audience; (Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)