Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"
showing 10 items of 471 documents
Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est…
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi n° 01-00.741, arrêt n° 217 FS-P+B ; Com. 23 nov. 2004, Michel ès qualités c/ SA Creuset et a., pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 FS-P+B ; CA Paris, 4e ch. B, 8 févr. 2002, IRSPME c/ Cancel ès qualités, Rép. gén. n° 2000/14025 ; CA Paris, 14e ch. B, 3 sept. 2004, Tamalet et a. c/ SA Banque Hervet ; CA Versailles, 12e ch., 4 mars 2004, Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest c/ HaucourtVannier ès qualités)
Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif lé…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)
Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…
1990
International audience
Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…
1990
International audience
Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses
2000
International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)
Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur
2002
International audience; (Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances …
2009
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)
Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensati…
1997
International audience; (Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. 1997, SARL Lemasson c/ Soc. SEFIC et autres)
Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date …
1992
International audience; (Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)