Search results for "Redressement"
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Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks
2008
International audience; (Question ministérielle n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3668)
La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte
2007
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)
Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Auto 2000 c/ Sté Sansac, pourvoi n° N 99-11.079, arrêt n° 62 FS-P, D. 2002, AJ p. 573, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du pri…
1999
International audience; (Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)
Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite
1995
International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)
Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait généra…
1998
International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)
Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte
2008
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue
2003
International audience; (Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ Sté EGB Abelli, D. 2003, AJ p. 1631, obs. A. Lienhard)
Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…
1996
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)
Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (…
1999
International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)