Search results for "Redressement"
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Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation
2009
International audience; (Civ. 1re, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, arrêt n° 509 FS-P+B+I, Mandataires judiciaires associés c/ Sté International Company for Commercial Exchanges Income, D. 2009. AJ. 1422, obs. X. Delpech)
Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions, modalités et conséquences de la reprise des instances interrompues
2006
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Rougeaux c/ CAPEB, pourvoi n° 04-20.135, arrêt n° 245 F-P+B, D. 2006, AJ p. 719, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 7, obs. P. Pétel ; et 4 avr. 2006, ACAT Taxi 13 c/ Windenberger-Jenner ès-qual., pourvoi n° 05-10.416, arrêt n° 469 FS-P+B+I, D. 2006, AJ p. 1107, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…
2007
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en…
2007
International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le con…
2009
International audience; (Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.394, arrêt n° 1 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Juris-Data, n° 2008-042247 ; JCP 2008. I. 142, n° 14, obs. M. Cabrillac ; Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.686, arrêt n° 778 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 47, note L.-C. Henry ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.687, arrêt n° 935 F-D, Sté Storus c/Sté Generali assurances Iard ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.688, arrêt n° 936 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)
Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)
Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure
1995
International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)
Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de…
2000
International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)