Search results for "Reprise"
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Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et d…
2019
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)
Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui…
2021
International audience; (Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)
Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée
2020
International audience; (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraîn…
2021
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.395, arrêt n° 277-FS-P, M.W. Y. et a. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances II, D. 2021. 572 ; ibid. 993, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; RJDA 2021, n° 411)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier
2021
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire
2013
International audience; (Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ SA Société Générale, D. 2013. 302, obs. A. Lienhard)
Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…
2018
International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)
Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution
2011
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyères c/ M. X. et Me Y. ès qual., D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; AJDI 2011. 645, obs. M. Thioye ; RTD civ. 2011. 376, obs. P. Crocq ; JCP 2011. 627, n° 8, obs. P. Pétel ; Gaz. Pal. 1er-2 avril 2011, p. 30, note L.-C. Henry ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de …
2017
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-16.531, arrêt n° 67 FS-P+B, D. 2017. 213, obs. A. Lienhard ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; RTD civ. 2017. 450, obs. P. Crocq ; RJDA 2017, n° 267 ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 54, note P.-M. Le Corre)