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Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créa…

2016

International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)

CréancierProcédure collective du cédant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCréances professionnelles
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Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…

2011

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOpposabilitéGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

2013

International audience; (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesForclusionSort de la caution
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Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

2023

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)

CréancierRelevé de forclusionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration des créancesListe des créanciers
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Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur

2010

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFraude du débiteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'ex…

2008

International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-14.017, arrêt n° 686 F-D, Torres c/ Magnan)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCréancier non averti
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Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forcl…

2013

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusion
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Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune

2018

International audience; (Com. 13 sept. 2017, n° 16-11.531, arrêt n° 1115 F-P+B+I, Commune de Causse de La Selle c/ Sté Scam TP et a., AJDA 2017. 1750 ; D. 2017. 1760, obs. A. Lienhard)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusion
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Relevé de forclusion

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusion
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Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion

2008

International audience; (Paris, 3e ch. A, 29 janv. 2008, n° 07-09169, Sté Iris France c/ Blériot, D. 2008. AJ. 537, obs. A. Lienhard)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusion
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