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Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la pério…
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)
Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier
2015
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)
Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)
2017
International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)
Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émett…
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)
Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail
2013
International audience; (Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)
Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Carlson, D. 2014. 2518)
Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)
Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat
2021
International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)
Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)