Search results for "Revendication"
showing 10 items of 121 documents
Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acq…
2016
International audience; (Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)
Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le …
2013
International audience; (Com., 27 septembre 2011, n° 10-14.476, F-D, SARL Christine confection c/ SAS Romillone de textile Sorotex, JCP E 2012. 1089, note J. Billemont)
Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)
1990
International audience
Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire
1992
International audience; (Com. 1er oct. 1991, Aubert ès qualité c/ Soc. Félice Tabasso)
Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain …
2013
International audience; (Com., 19 juin 2012, n° 11-18.907, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 30, note F. Pérochon)
Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire
2011
International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)
Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acompt…
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)
Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains…
1994
International audience; (Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).
Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks
2008
International audience; (Question ministérielle n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3668)
La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte
2007
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)