Search results for "Sentence arbitrale"
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Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au c…
1995
International audience; (Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, Rev. crit. DIP 1994. 680, note D. Cohen)
Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTE…
1995
International audience; (Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de Valorisation c/ Soc. Hilmarton).
L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français
2014
International audience; (CE, 19 avril 2013, n° 352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente, au Lebon ; AJDA 2013. 822 ; ibid. 1271, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2936, obs. T. Clay ; RDI 2013. 362, obs. S. Braconnier ; AJCT 2013. 427, obs. S. Hul ; Rev. arb. 2013. 761, note Malik Laazouzi)
L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge …
2016
International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-25.846, FS BRI, Soc. RYANAIR et a. c/ Syndicat mixte des aéroports de Charente, AJDA 2015. 1396 ; D. 2015. 1547 ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCT 2016. 50, obs. S. Hul)
Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conf…
2005
International audience; (CA Paris, 1re ch. C, 18 nov. 2004, Sté Thales c/ Sté Euromissile, D. 2005. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence, p. 68, note E. de la Serre et C. Nourissat)
Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les di…
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)
Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la s…
1996
International audience; (Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European Gaz Turbines, Rev. arb. 1966. 49, note D. Bureau)
La validité de l'opinion dissidente en droit français interne et international de l'arbitrage
2009
International audience; (Paris, 1re ch. C, 9 oct. 2008, n° 07/6619, SAS Merial c/ Sté Klocke Verpackungs - Service Gmbh, inédit)
Arbitrage international. Définition, Litige mettant en cause les intérêts du commerce international, Accord litigieux ayant pour objet la conclusion …
1991
International audience; (Paris, 26 janv. 1990, Rev. arb. 1991. 125, note J.-M. M et C. V, Soc. Boccard ; Paris, 14 mars 1989, Rev. arb. 1991. 355, note J.-M. M et C. V., Soc. Murge Seigle).
La distinction entre l'exception de compétence et l'irrecevabilité d'une demande d'arbitrage
2017
International audience; (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-13.336, Marriott c/ Jnah, D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2015/4, p. 803, note S. Bollée ; RDC 2015. 555, obs. X. Boucobza et Y.M. Serinet ; Procédures 2015, 194, note L. Weiller)