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Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilitéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCas de nullitéOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

2015

International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawErreur au BODACCSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDate de cessation des paiementsTierce opposition d'un créancier
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Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

2017

International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPaiement d'une dette non échueCession de créances professionnelles à titre de garantieSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émett…

2013

International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPaiement par chèqueAction en rapportSAUVEGARDE DES ENTREPRISESChèque de banque
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Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéPréjudice
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Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

1999

International audience; (Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir
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Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

2000

International audience; (Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité
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Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assuj…

1994

International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créancesMode normal de paiement
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le …

1999

International audience; (Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiementMode normal de paiement
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Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur

2000

International audience

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDivorce par consentement mutuelConvention définitiveComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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