Search results for "arbitrage international"
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Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 1er déc. 1999, SA Euton c/ Ural Hudson Ltd, JCP éd. G.10436, note Menjucq ; Rev. arb. 2000.277, note ML. Niboyet)
Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance ra…
2001
International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)
De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation
2007
International audience; (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)
Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause co…
1996
International audience; (Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)
Toutes les clauses d'arbitrage pathologiques ne peuvent être sauvées
2002
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 déc. 2001, inédit, T. Cavagna et autres c/ SCI La Chartreuse ; Paris, 1re ch. C, 7 févr. 2002, Rev. arb. 2002.413, note Fouchard, SA Alfac c/ Sté Irmac Importacao)
Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans des documents annexés au contrat principal, Connaissement maritime, document annexé à une c…
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juin 1992, Rev. arb. 1992, note Delebecque ; Civ. 1re, 7 janv. 1992, Rev. arb. 1992. 553, note Delebecque ; Paris, 30 nov. 1992, Rev. arbitrage 1992. 645, obs. Pellerin)
Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I con…
1991
International audience; (Civ. 1re, 26 juin 1990, Rev. arb. 1990. 291, note Kessedjian)
Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire patho…
2001
International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, inédit)
Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conf…
2005
International audience; (CA Paris, 1re ch. C, 18 nov. 2004, Sté Thales c/ Sté Euromissile, D. 2005. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence, p. 68, note E. de la Serre et C. Nourissat)
Droit européen de l'arbitrage international
2000
International audience; (CJCE 17 nov. 1998, Van Unden Maritime BV c/ Deco-Line, Rev. arb. 1999.143, note H. Gaudemet-Tallon ; CJCE 1er juin 1999, Eci Swiss China time Ltd c/ Benetton International, Rev. arb. 1999.631, note L. Idot)