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Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui…
1999
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)
Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
2002
International audience; (CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
2002
International audience; (Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subr…
2002
International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration…
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement ju…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du…
2010
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, D…
1993
International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)