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La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable
2017
International audience; (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)
Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)
Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant
1994
International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)
Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire
1998
International audience; (Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, RJDA 1998. 669, Rev. sociétés 1998, p. 307, note J.-F. Barbièri)
Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence
1997
International audience; (Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)
Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligati…
1996
International audience; (Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)
Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…
1997
International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)
Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'u…
1993
International audience; (Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)
Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum
2018
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle