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Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés
1992
International audience; (Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).
Réserve de propriété. Revendication. Délai préfix. Point de départ
1990
International audience
Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)
Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'ar…
2000
International audience; (Com. 11 mars 1997, SA Constructions navales d'Aquitaine c/ Sté Sofice, D. 2000.72, obs. D. Mainguy ; Com. 17 févr. 1998, Assedic du Sud-Ouest c/ Sté Marine Power et Silvestri ès qualités de liquidateur de la SA Constructions navales d'Aquitaine ; Com. 4 janv. 2000, Koch ès qualités c/ Sté PRB, D. 2000.56, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre le…
2002
International audience; (Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Electronique c/ Sté de Lage Landen factors)
Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action e…
2001
International audience; (Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)
Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître d…
2000
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)
Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalemen…
2008
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ Sté Pinel et compagnie, D. 2008. AJ. 1142, et Pan. 2104, obs. P. Crocq)
Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)
1994
International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)