Search results for "créance"
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Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)
Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de …
2014
International audience; (Com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034, arrêt n° 918 FS-P+B-QPC, consorts S. c/ R. ès qual. de liquidateur, D. 2013. 2100, obs. A. Lienhard ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF
2020
International audience; (Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)
Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui…
2021
International audience; (Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)
Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur maté…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)
1996
International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)
Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les fait…
2007
International audience; (Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 2007-037511 ; JCP E 2007. 1607, note S. Rétif)
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de fo…
1998
International audience; (CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/ Me Roux Delaere ès qual. ; CA Paris, 18 nov. 1997, Me Baumgartner, ès qual. c/ Me Bouychou ès qual. et autre ; CA Paris, 21 nov. 1997, CEPME c/ M. Castel ; CA Rennes, 18 févr. 1998, SA Banque Nationale de Paris c/ Me Corre ès qual. ; CA Paris, 16 juin 1998, Sté Tecna Engineering c/ Me Frechou ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée
2020
International audience; (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)