Search results for "créance"
showing 10 items of 481 documents
Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation
2020
International audience; (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 170, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2020. 1074, note M.Houssin ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-D, M.X., ès qual., c/ M.T., Gaz. Pal. 14 janv.2020, p. 68, note J.-L. Vallens)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant…
2020
International audience; (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, arrêt n° 726 F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; JCP 2019. 1116)
Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une claus…
2021
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522, arrêt n° 317 F-P+B, Sté DJM capital investissement c/ Sté Crédit coopératif et a., D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 513, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation …
2021
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-24.979, arrêt n° 322 F-P+B, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jaille et a. c/ M.S., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 66, note K. Lafaurie)
Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance
2013
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, arrêt n° 520 FS-P+B, Stés Air France,Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espagna c/ Sté Voyages Wasteels, D. 2013. 1594, obs. A. Lienhard, note F. Danos ; Rev. sociétés 2013. 526, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opp…
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)
Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au …
1994
International audience; (Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Union et autre)