Search results for "créance"
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Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la …
1991
International audience
Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
2007
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)
Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)
Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publi…
2001
International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engageme…
1994
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)
Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)
Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale
2022
(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)
L'assurance insolvabilité de l'employeur en France et en Italie
2012
Insurance insolvency of the employer guarantees workers against the risk of non-payment of sums due under the contract of employment, following the failure of their employer. The central concern of this work is the presentation, under a critical angle, of the discipline of this instrument of safeguarding the rights of workers in the laws of Italy and French in the light of Community law, particularly with regard to different methods of determining the claims covered by insurance insolvency
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de res…
1994
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)
Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Prior…
1998
International audience; (Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3 juin 1997, AGS c/ M. le Receveur principal des Impôts de Parthenay)